Code de procedure civile 2023 114ed edition limitee - annote
Pierre callé, laurent dargent, géraldine maugain, guillaume payan, pierre callé, laurent dargent, géraldine maugain, guillaume payan
Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide...les plus de l'édition 2023 :- à jour de l'entrée en vigueur du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - nombreux textes complémentaires
Arrêt de commercialisation
EAN
9782247214464
Éditeur
DALLOZ
Collection
Codes dalloz universitaires et pro
Date de parution
30/06/2022
Format
70 mm x 196 mm x 130 mm
Nombre de pages
3640
37,00 €
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